Que dit actuellement la loi?

En Suisse, cela fait des années que les automobilistes utilisent des aides au stationnement pour se garer. Les premiers systèmes émettaient des signaux sonores pour prévenir les collisions. Aujourd’hui, beaucoup de voitures sont équipées en série d’aides au stationnement qui prennent en charge le guidage transversal et parfois aussi le guidage longitudinal du véhicule lors des manœuvres de parcage. Ces systèmes sondent l’environnement au moyen de capteurs, détectent les places de parc libres et peuvent prendre le contrôle du volant et parfois même de l’accélérateur et de la pédale de frein. En théorie, les aides au stationnement les plus récentes pourraient donc garer la voiture sans aucune intervention du conducteur. Ce n’est cependant pas autorisé, parce que la loi interdit aux conducteurs de céder le contrôle du véhicule aux aides au stationnement. L’art. 31, al. 1, de la loi fédérale sur la circulation routière dispose que:

«Le conducteur devra rester constamment maître de son véhicule de façon à pouvoir se conformer aux devoirs de la prudence.»

Et l’art. 3, al. 3, de l’ordonnance sur les règles de la circulation routière (OCR) précise que:

«Les conducteurs de véhicules automobiles, de cyclomoteurs et de cycles ne lâcheront pas l’appareil de direction.»

Quelles modifications est-il prévu d’apporter à l’OCR?

L’obligation de tenir le volant au moins d’une main pourrait être bientôt levée. Le Conseil fédéral a en effet proposé que les conducteurs puissent lâcher le dispositif de direction s’ils utilisent correctement une aide au stationnement et même sortir du véhicule si le système d’assistance concerné le permet. Ils resteraient cependant responsables de la manœuvre de stationnement et devraient la surveiller.

Si une disposition dans ce sens était introduite, les conducteurs n’enfreindraient donc plus la loi et ne pourraient plus recevoir d’amende s’ils déléguaient le parcage à une aide au stationnement en se contentant de surveiller l’opération.

Aucune modification n’est prévue en ce qui concerne les autres obligations des conducteurs. Ces derniers resteraient en particulier responsables de ce que personne ne soit gêné ou mis en danger par le stationnement du véhicule. Cela suppose que, s’ils sont à l’extérieur du véhicule pendant que celui-ci se gare, ils aient une vue d’ensemble de la situation, comme lorsqu’ils sont au volant, et donc qu’ils ne s’éloignent pas trop du véhicule.

À quelles exigences une aide au stationnement doit-elle répondre?

Du point de vue de la sécurité routière, il est essentiel que les manœuvres de parcage dirigées par une aide au stationnement puissent être interrompues en tout temps et de manière intuitive. Par ailleurs, les conducteurs doivent être avertis des dangers potentiels, liés par exemple à la présence d’un jeune enfant à proximité du véhicule.

Les prescriptions auxquelles les équipements de direction doivent répondre pour pouvoir être admis en Suisse sont définies dans le règlement de l’ONU no 79. Au ch. 5.6 sont fixées les exigences applicables aux aides au stationnement:

l’aide au stationnement ne peut fonctionner que si la vitesse du véhicule est inférieure ou égale à 10 km/h;
elle ne peut être activée que par une action délibérée du conducteur;
elle ne peut être activée que si l’ensemble des fonctions, capteurs, etc. associés sont en bon état de marche;
le conducteur doit pouvoir la désactiver en tout temps;
lorsqu’elle peut commander non seulement le volant, mais également la pédale de frein ou l’accélérateur, elle doit pouvoir détecter les obstacles qui se trouvent à proximité du véhicule, tels que des piétons ou d’autres véhicules, et immobiliser immédiatement le véhicule lorsqu’un tel obstacle est repéré;
le conducteur doit être averti par un signal clair de l’activation ou de la désactivation du système.

Peut-on surveiller l’aide au stationnement en étant hors de la voiture?

Le Conseil fédéral propose que, si l’aide au stationnement le permet, le conducteur puisse quitter le véhicule pendant que le système prend en charge la manœuvre de parcage. Les constructeurs automobiles ont développé différentes solutions permettant au conducteur de surveiller cette manœuvre sans être assis au volant. Une solution répandue consiste en une application pour smartphone conçue de telle sorte que la manœuvre n’est possible que tant que le conducteur touche l’écran. Dès qu’il ne le touche plus, la voiture s’immobilise. La clé de voiture pourrait remplir la même fonction.

L’assouplissement de l’OCR proposé par le Conseil fédéral ne concerne pas les systèmes de stationnement autonome que le conducteur ne doit pas surveiller. Même si la proposition de modification de l’OCR était mise en œuvre, ces systèmes pourraient tout au plus faire l’objet d’essais pilotes.

Les constructeurs automobiles répondent-ils des dommages causés par les aides au stationnement?

La responsabilité civile des dommages corporels et matériels causés par l’emploi d’un véhicule automobile incombe au détenteur de ce dernier (art. 58 de la loi fédérale sur la circulation routière) et donc à son assurance. Le conducteur pourrait bien sûr soutenir que c’est le fabricant de l’aide au stationnement qui doit répondre des dommages causés par l’aide au stationnement. Cette prétention se heure cependant à de nombreux obstacles. Il est en particulier probablement très difficile de prouver que l’aide au stationnement n’a pas fonctionné correctement. Et même si cela était possible, la prétention à l’égard du fabricant ne pourrait porter que sur une prise en charge partielle des dommages. La modification que le Conseil fédéral propose d’apporter à l’OCR ne changera donc rien à la question de la responsabilité civile.

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